Le Conseil des Prud’hommes de Dinan, dans un jugement du 10 février 2014, vient de condamner l’OGEC (Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique) IMMACULÉE CONCEPTION de CREHEN.

Cet établissement d’enseignement privé avait embauché une employée vie scolaire (EVS) en contrat aidé CUI/CAE (contrat unique d’insertion/contrat d’accompagnement dans l’emploi) sans lui assurer la formation légale, de septembre 2010 à la fin de l’année scolaire 2012.

Celle-ci, après son licenciement, a saisi le Conseil de Prud’hommes, accompagnée par SUD-EDUCATION 22.

Le Conseil des Prud’hommes de Dinan a requalifié le contrat en CDI (contrat à durée indéterminé), il a indemnisé la salariée pour défaut de formation, et pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Il a donc condamné l’OGEC IMMACULÉE CONCEPTION a verser une somme de plus de 12 000 € à la plaignante.

SUD-EDUCATION 22 se réjouit de cette victoire et appelle l’ensemble des salarié-es à défendre leurs droits, chaque fois que nécessaire.