A l’attention de Mme la DASEN des Côtes d’Armor

Sous-couvert de M. …., chef d’établissement / inspecteur de l’éducation nationale

Madame,

La mise en place du LSUN soulève un certain nombre de question quant à sa conformité avec la déclaration que le ministère de l’éducation nationale a fait à la CNIL.
Tout d’abord, dans la partie 4 de la déclaration à la CNIL (n°1896996), il est indiqué que les données seront conservées sur support informatique durant la durée d’un cycle (3 ans) ainsi qu’une année supplémentaire. Le ministère a annoncé que les bilans de cycle seront nécessaires à l’obtention du brevet. Si le bilan de fin de CE2 est conservé jusqu’à la troisième, cela correspond à 6 ans, ce qui est supérieur aux 4 années annoncées.
Combien de temps les données seront-elles réellement conservées ?
De plus, dans la partie 5 de la déclaration à la CNIL (n°1896996), il n’est pas fait mention de données sensibles. Or, dans le LSUN, des cases concernant des données type UPE2A (nationalité étrangère supposée), ULIS, PAI sont à cocher. Bien que les PAI et l’orientation en ULIS ne contiennent en théorie aucune donnée médicale, ils indiquent néanmoins un état de santé. Il y a donc des données sensibles dans ce fichier.
Quelle est la position du rectorat à ce sujet ?
D’autre part, la déclaration à la CNIL (n°1896996) précise dans la partie 6 que les échanges de données auront lieu « avec d’autres services au sein de l’organisme déclarant ». Or les lois « prévention de la délinquance » du 5 mars 2007, « droits des étrangers en France » du 7 mars 2016 et « simplification et amélioration de la qualité du droit » du 17 mai 2011 autorisent la transmission d’informations entre les différentes administrations. Il semble donc que la déclaration à la CNIL ne corresponde pas exactement à la réalité.
Quelles garanties pouvez-vous apporter quant au fait que les données ne seront pas transmises à d’autres administrations que l’éducation nationale ?
Enfin, la déclaration à la CNIL (n°1896996) indique l’envoi d’un courrier personnalisé aux parents les informant de leur droit d’accès, de rectification et d’opposition. A ce jour, aucun courrier personnalisé n’a été envoyé aux parents d’élèves.
Pouvez-vous garantir que le fait de remplir ces informations ne correspond pas à la constitution d’un fichier illégal ?
Par ailleurs, des parents d’élèves signalent qu’ils ne souhaitent pas que leur(s) enfant(s) soient entrés dans ce fichier conformément à leur droit d’opposition.
Quelle(s) consigne(s) donnez-vous aux enseignants à ce sujet ?
Si des parents d’élèves envoient directement les courriers d’opposition au rectorat, les enseignant-e-s concerné-e-s ne seront pas au courant.
Comment ferez-vous pour informer les enseignant-e-s de l’exercice du droit d’opposition de parents d’élèves de leur classe ?

Dans l’attente de réponses écrites de votre part, il semble nécessaire de surseoir à l’utilisation de ce livret et de continuer à fournir aux familles un autre livret.

Veuillez croire en mon attachement à la mission de service publique d’éducation.