Nos droits : mise au point sur le droit de retrait

mardi 28 avril 2020

Qu’est-ce que le droit de retrait ?

Article 5-6 du décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
« I. - L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. » C’est un droit individuel qui peut s’exercer de façon collective.

Comment alerter ma hiérarchie ?

L’utilisation du droit de retrait se signale par écrit à son/sa chef·fe de service (IEN dans le premier degré, chef·fe détablissement dans le second degré).
→ En remplissant le Registre Danger Grave et Imminent présent dans l’établissement ou à la circonscription.
→ Étant donné la nature du risque que représente le virus COVID-19, il est possible d’alerter depuis le domicile sans se rendre sur notre lieu de travail. Un simple courrier électronique depuis votre messagerie professionnelle au/à la supérieur-e hiérarchique suffit.

Déposer un Danger Grave et Imminent

Modèle de courriel à adapter et développer en fonction des situations locales :
« Madame, Monsieur [le titre de votre supérieur-e hiérarchique], Je vous alerte ce lundi 11 mai 2020, estimant avoir un motif raisonnable de penser que ma situation de travail représente un danger grave et imminent pour ma santé et ma vie en raison du virus COVID-19, considérant le risque sanitaire qu’il représente et l’anxiété générée par l’exposition à ce risque. [Lister les problèmes liés à la protection des agents, ex : absence de masques) Par conséquent, je fais usage de mon droit de retrait. Du fait même du danger, je vous alerte sans me déplacer sur mon lieu de travail. Le conseil scientifique auprès du Président de la République recommande de maintenir les mesures visant à limiter la propagation du virus. Les autorités sanitaires n’ont pour l’heure pas mis un terme à l’état d’alerte sanitaire sur le territoire national. » [Nom de l’agent·e]

Mon supérieur conteste mon droit de retrait : que faire ?

Ce n’est pas l’employeur (IEN, CdE, DASEN, recteur, ministre...) qui décide de la validité ou non du droit de retrait ! L’employeur ne peut vous imposer le retour au travail qu’avec un ordre écrit et nominatif. L’action collective peut le forcer à reconnaître la validité du droit de retrait. À défaut il faut engager une action en référé devant un juge administratif. En cas de difficultés contacter le syndicat SUD éducation qui vous accompagnera et vous soutiendra dans vos démarches juridiques.

En parallèle, un préavis de grève de SUD éducation couvre l’ensemble des personnels. Dans l’attente du jugement (les procédures en référé sont rapides) l’agent peut user de son droit de grève afin de rester chez lui. Si le jugement est en faveur de l’agent la période de grève sera requalifiée en droit de retrait et l’administration devra rendre l’argent qu’elle aura éventuellement prélevé. En aucun cas l’agent pourra être considéré en « abandon de poste » à partir du moment où il maintient un lien avec son administration (par exemple répondre aux mails) et où il est couvert par un préavis de grève portant sur les mêmes motifs que le droit de retrait.
PDF - 85.1 ko
fiche pratique droit de retrait

Brèves

21 mai 2013 - Mutation et prise en compte des enfants à naitre

Alors que nous préparons le groupe de travail qui examinera les barèmes et voeux des collègues du (...)

16 mai 2013 - Vraiment, dans l’académie de Rennes plus qu’ailleurs, mieux vaux être en bonne santé !

La ligne budgétaire 14, celle des crédits de fonds d’insertion, est à sec depuis plusieurs mois. (...)

14 mai 2013 - Dans l’académie de Rennes plus qu’ailleurs, mieux vaut être en bonne santé...

Au groupe de travail pour l’attribution de la bonification handicap pour les personnels du (...)