Depuis quelques mois, nous constatons un acharnement sur les mineurs étrangers relevant du Conseil Général des Côtes d’Armor.

Monsieur le Président, par la loi du 5 mars 2007, vous devez
« prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »
et « assurer leur prise en charge ». Et ce, quelle que soit leur nationalité. L’accueil des mineurs isolés étrangers rentre dans ce cadre.

En tant que Président de l’Assemblée des Départements de France vous n’êtes pas sans savoir qu’un groupe de travail de votre assemblée, piloté par Jean-Louis Tourenne, président (PS) du conseil général d’Ille-et-Vilaine a fait des propositions au ministère de la justice afin de mieux encadrer l’aspect financier de cette mission obligatoire du Conseil général. Ce rapport de l’ADF met un point d’honneur à ce que les mineurs français et étrangers soient traités de la même façon et en fonction de leurs besoins.

Nous ne comprenons pas la différence entre les positions tenues à Paris et les actions mises en œuvre dans notre département.

Le 1er août, 28 mineurs risquent de se retrouver à la rue.

Le Conseil Général les a déclaré majeurs, mais, dans la plupart des cas, sans que le procureur ni le Juge des enfants aient été saisis.
Nous considérons donc qu’en l’absence de décision du Juge la levée des tutelles par le Conseil Général est un acte irrégulier.
A plusieurs reprises, le Conseil général a demandé des tests osseux. Non contents d’être fortement critiqués par le Comité consultatif national d’éthique, ceux-ci ne sont pas totalement fiables et devraient être utilisés en dernier recours. A notre sens, ils ne peuvent, à eux seuls, tenir lieu de preuve pour définir l’âge des jeunes.

Les mineurs étrangers isolés sont triplements vulnérables. Parce que mineurs, ils sont de potentielles victimes. Parce que mineurs isolés, ils ne peuvent bénéficier de la protection de leurs parents. Parce qu’étrangers, ils sont traités comme potentiels majeurs étrangers en situation irrégulière, et alors la tentation de les rejeter des dispositifs de protection de l’enfance est grande.

C’est pourquoi nous vous demandons instamment, Monsieur Claudy Lebreton, président du Conseil Général des Côtes d’Armor :

• De ne plus faire pratiquer les tests osseux,
• Un moratoire sur les expulsions (arrêts de prise en charge) du 1er août, à venir et un retour sur celles déjà arrêtées.
• De permettre aux jeunes qui le souhaitent de demander l’asile
• Un hébergement digne pour ces jeunes mineurs et majeurs
• La possibilité de poursuivre leurs études alors qu’ils ont tous un projet et/ou une orientation

PÉTITION MINEURS ISOLÉS CÔTES D’ARMOR

Je suis d’accord avec ce courrier adressé au Président du Conseil Général des Côtes-d’Armor et je le signe