EVS : agissons pour faire respecter le droit du travail
Les personnes employées dans le cadre d’un contrat d’accompagnement pour l’emploi (CUI-CAE) signent, dans le département, des contrats de 20h hebdomadaires. Pourtant, elles sont contraintes à travailler 24h (payées 20) au prétexte de compenser les périodes non travaillées durant les vacances scolaires.
Or, ce n’est pas légal ! Le Code du Travail (auquel sont soumis ces contrats) n’autorise pas à reporter les périodes scolaires non travaillées sur les semaines de classe, car c’est l’employeur qui est responsable de la fermeture des services et pas l’employé-e.
L’employeur doit rémunérer ces périodes de fermeture et cela a déjà été confirmé devant les tribunaux.
A la mi-décembre 2016, Sud Education 22 interpellait la Directrice Académique à ce sujet. Manifestement, nos conditions de travail ne sont pas au coeur de ses préoccupations car elle n’a toujours pas trouvé le temps de nous répondre !
Nous appelons donc tous les personnels EVS à nous contacter pour demander la régularisation de leur situation.