Mouvement intra : comment faire un recours ?

vendredi 19 juin 2020

Vous venez de recevoir votre affectation. A partir de cette date, réagissez vite, si vous n’êtes pas satisfait.e.

Vous devez savoir que la loi de « transformation de la Fonction publique » a supprimé le suivi des mutations par les commissions paritaires dans toute la fonction publique. Pour la première année, nous n’avons donc pas pu suivre les demandes des collègues, ni apporter des éléments que nous avions pour éviter les erreurs.

On peut contester, mais vite !

  • d’abord, recours gracieux
  • ensuite, recours contentieux au Tribunal Administratif, si le recours gracieux a été rejeté

A partir de la réception de votre courrier, vous avez deux mois pour déposer un recours gracieux contre la décision reçue. Nous vous conseillons de le faire au plus vite, car l’administration a également deux mois pour répondre.

Dans cette situation, SUD Éducation Bretagne peut vous accompagner.

Pour pouvoir faire un recours vous devez rentrer dans ces deux catégories  :

  • S’agissant d’un·e candidat·e titulaire, vous n’obtenez aucun de vos vœux (mouvement spécifique académique ou mouvement intra-académique)
  • OU s’agissant de candidat·e·s stagiaires ou candidat·e·s titulaires en affectation à titre provisoire, vous êtes affecté·es en dehors de vos vœux, par la procédure d’extension

Les recours ne peuvent être formés et transmis à l’administration que par les personnels concerné.es. Vous pouvez le faire par courriel et par courrier. L’agent doit préciser l’organisation syndicale représentative choisie pour l’assister dans son recours.

A défaut de ces informations, le recours sera traité par l’administration dans le cadre du droit commun, sans pouvoir être assisté.e par une organisation syndicale.

Vous avez donc la possibilité de demander une révision d’affectation en formulant un recours administratif.

Comment formuler son RECOURS GRACIEUX ?

On s’adresse à l’autorité qui a signé l’acte (pour le second degré, par exemple, le Recteur)
- Écrire le motif, donner des arguments d’appui.
- Dire ensuite ce qu’on demande : une révision d’affectation pour ….(le motif) et l’affectation demandée
- Demander à avoir précision quant aux barèmes qu’il fallait pour l’obtention de vœux.
- Ajouter en toute fin : accompagnement par un-e représentant-e syndical-e d’une organisation représentative (au CTA)

- envoi par courriel à la DPE, doubler par recommandé avec accusé de réception au Rectorat, et nous informer en copie sud-education22@wanadoo.fr

Si vous avez été affecté.e sur un de vos vœux mais que vous vous retrouvez dans une situation très difficile dans votre vie professionnelle ou dans votre vie personnelle, vous pouvez nous contacter afin que nous vous accompagnions dans une demande d’Affectation Fonctionnelle à l’Année (temporaire), mais ce sera très difficile, car beaucoup de BMP (bloc de moyens provisoires) sont déjà pourvus.


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