Lorsque les contrats à durée déterminée sont pris en application des articles 4 et 6 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ces contrats sont renouvelables dans la limite d’une durée maximale de six ans de service effectif.

Attention : les surveillant-es en contrat ASEN/AED ne sont pas concernés par cette mesure de passage en CDI.
Par contre, les AVS le sont (voir notre article)

Au-delà des 6 ans, les contrats doivent être prolongés en CDI, à condition qu’ils aient été accomplis dans le même département ministériel, ou le même établissement, sans interruption de plus de 4 mois. De nombreu-ses collègues précaires se retrouvent en permanence sous la menace d’une interruption de plus de 4 mois, ce qui les ramènerait à la case départ.

Conditions du passage en CDI :

• Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
• Les contrats sont comptés de date à date
• Les contrats de 10 mois comptent pour l’année complète
• Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois.
• Les congés payés (pour les années incomplètes) comptent comme du service effectif

Le contrat devient automatiquement à durée indéterminée, à la date près, même si le contrat n’est pas encore terminé. Un avenant doit être immédiatement proposé.

Conditions de rémunération et d’emploi :

Les conditions de rémunération et d’emploi restent les mêmes, on reste contractuel de droit public. Un CDI n’est pas une titularisation.

Par contre, la quotité de CDI garantit le salaire, du moins la part fixe. Un CDI à 100% garantit une rémunération à 100%, même si on n’a pas d’affectation ou une affectation à temps partiel.
Si on a un CDI à temps partiel, et qu’on a une affectation à une quotité supérieure, un avenant est signé et la rémunération est évidemment basée sur la nouvelle quotité, pour la durée du contrat.

Le passage en CDI est bien sûr un progrès, que l’État a accepté sous la contrainte. Mais le CDI maintient les contractuel-les dans une position d’infériorité d’une durée indéterminée, ce n’est pas acceptable.
Plus que jamais, SUD-EDUCATION revendique la titularisation de toutes et tous !