Revenons sur la loi n°2012-347 , promulguée le 12 mars 2012, issue d’un protocole d’accord signé par 6 organisations représentatives : UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC et CFTC . (Seuls Solidaires et la FSU ne l’ont pas signé).

Cette loi et la circulaire d’application qui lui est associée porte sur « les conditions d’accès à la titularisation et au CDI des agents non titulaires de la Fonction Publique ». En deuxième lecture, cette loi a été votée à la quasi unanimité par l’Assemblée Nationale.

Nous avons déjà écrit dans un précédent article tout le mal que nous pensions de ce dispositif, qui, écrivions nous, laisse sur le carreau la grande majorité des précaires. La suite nous donne raison.

Le Rectorat de Rennes fait une lecture encore plus restrictive du dispositif que ce qui était prévu. Dans le calcul de l’ancienneté, pour lui, deux cas se présentent :

• Un-e collègue employé-e sur un contrat à l’année se voit comptabiliser trois quarts de l’année pour l’ancienneté si la quotité de travail est inférieure à 50 % et une année complète si cette quotité est supérieure ou égale à 50%. Ensuite si sur les 6 dernières années elle cumule 4 années d’ancienneté elle est titularisée ou bien si sur les 8 dernières années elle cumule 6 années d’ancienneté, il lui sera attribué un CDI (et sans doute dans le cas où pour des raisons de nationalité, diplôme.. elle ne peut pas être titularisée).

• Par contre, les collègues qui se sont vu imposer du remplacement - d’où des contrats « ponctuels » -, devront cumuler 4 années bien sûr mais comptabilisées en 4 fois 365 jours soit 1460 jours ( !) pour la titularisation et ceci sur les 6 dernières années (c’est-à-dire une moyenne de 8 mois de contrat à temps plein par an sachant que les vacances d’été sont exclues !) ou 6 fois 365 jours soit 2190 jours pour le CDI et ceci sur les 8 dernières années (une moyenne de 9 mois de contrat à temps plein par an !).

C’est ainsi que des contractuels qui ont parfois 10 années de service ou plus ne seront pas titularisés ni CDIsés

Seul-es 80 collègues (sur 1200 environ) dans l’académie seraient titularisé-es ou CDIsées selon le Rectorat.

C’est un scandale, et ceci montre bien toute l’injustice du dispositif

Rappelons nos positions :

Pour Sud éducation, il n’y a pas trente six solutions : il faut créer les postes nécessaires et titulariser immédiatement tous les précaires. Les deux vont de pair.